Conditions générales de vente (CGV)

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la SAS EIXIE EMERAUDE - UNIDE GRAFFIC 87 AVENUE DE LA LIBERATION 35270 COMBOURG – Capital 10000 Euros –

RCS Saint-Malo B 918 996 406 – Siret 91899640600016. Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat. Les prix sont hors taxes, TVA 20% en sus, départ de notre siège social.

ARTICLE 1 – APPLICATION OPPOSABILITÉ DES C.G.V.

  • – Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, photos sur le site émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
  • – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente.
  • – Toutes conditions contraires posées par l’acquéreur seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
  • – Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être imputé comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – PRISE DES COMMANDES

  • Les commandes ne sont définitives qu’après la réception d’une COMMANDE émise par l’acheteur sous réserve de validation du vendeur. Le Bon à Tirer papier ou numérique est une garantie pour l’acquéreur comme pour le vendeur de mise en page, de décor, de textes et numéros. En aucun cas il ne représente un accord sur des couleurs précises. En effet en fonction des supports, des process de marquage une tolérance est d’usage et normale. L’accord du BAT doit revenir accepté dans les plus brefs délais afin de nous permettre de respecter les délais de livraisons souhaités. En cas de retirage un BAT ne serait être
  • – Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du
  • – Toute modification de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur dans un délai maximum de 24 heures après réception de la COMMANDE. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués et les livraisons effectuées seront alors facturées à l’acquéreur.
  • – Lorsqu’un devis est établi, ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le délai de validité du devis est de 1 mois à compter de sa transmission. Lorsque l’acceptation de l’acquéreur intervient postérieurement à ce délai de validité du devis, le vendeur lui transmet ses nouvelles propositions de prix.

ARTICLE 3 – Clause de Réserve de Propriété – Litige :

LA SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client. La facturation des frais techniques ne représentent qu’une participation à l’outillage. Les outillages nécessaires restent donc la propriété de la société SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC. LA SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE

GRAFFIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur. En cas de litige, le Tribunal de Saint MALO sera le seul compétent.

ARTICLE 4 – Contraintes techniques :

Le client se doit de respecter les contraintes techniques liées au travail (quantités minimum par nombre de couleur d’impression, passe de fabrication, tolérance sur les teintes propre aux pigments et aux matières imprimées, netteté ou pixellisation).LA SAS EIXIE EMERAUDE

– UNIDE GRAFFIC se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ces contraintes ou de facturer un supplément pour la réalisation d’une impression inhabituelle. LA SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC fournit les matières au client et réalise pour lui le travail de découpe, d’impression numérique et de pose. Le client peut néanmoins fournir à LA SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC sa propre marchandise. LA SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC n’est pas responsable de la qualité des matières qu’il ne fournit pas et ainsi d’éventuels problèmes de qualité d’impression ou de tenue liés à ces matières. La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC ne peut être responsables des pertes et loupés éventuels de matières ou produits qu’il ne fournirait pas.

ARTICLE 5 – Contrefaçon et copyright :

L´acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu´il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer sur les produits qu´il commande les images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur. Conformément à la législation applicable. L´acheteur doit garantir aussi que la commande et l´utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d´une quelconque violation des obligations des droits d´un tiers. L´acheteur déclare également que les produits qu´il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d´une manière générale, que l´achat et l´utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l´acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s´engage à l´indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s´estimeraient lésés par l´impression, par la diffusion, la commercialisation et, d´une manière générale de l´utilisation des produits commandés.

Nous nous donnons le droit de refuser l´impression de visuels à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l´éthique de notre structure. En cas de Logo, projets, prototypes, maquettes et conçue par la société La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC, celle-ci en vertu de la propriété intellectuelle et artistique en conserve l’ensemble des droits. Dans le cas d’un projet non acté par une commande, la Société La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC se réserve la possibilité de facturer le travail effectué. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, les travaux réalisés.

ARTICLE 6 LIVRAISON – RISQUE RÉCEPTION – RETOUR

  • – La livraison est effectuée au moment de la prise de possession pour l’acquéreur de la marchandise soit dans les locaux du vendeur soit au moment de la remise de la marchandise par le transporteur.
  • – Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu ni à dommages- intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, cette dernière n’est pas intervenue, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’acquéreur. Celui-ci pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie,

les grèves, les accidents relatifs à son outil de production, l’impossibilité d’être approvisionné, etc. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur a satisfait à ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.3 – Les marchandises doivent être réceptionnées et vérifiées lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur.

6.4. – La conformité de l’application des produits livrés reste toujours sous l’entière responsabilité de l’acquéreur utilisateur. Dans les cas difficiles, il sera prudent de procéder avant fabrication définitive à des essais et tests en situation réelle. La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise préparation dans le cas où de tels tests préalables n’auront pas été effectués convenablement.

6.5. – Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté et reconnu par le vendeur, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit desdites marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

ARTICLE 7 – PRIX

  • – Les prix facturés sont ceux portés sur la COMMANDE. Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance de l’acquéreur dès réception de sa commande par le vendeur.
  • – Les prix s’entendent hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – MODALITÉS

8.1 – Les modalités de paiement sont régies par l’OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNALISÉ dûment remplie et acceptée par l’acquéreur.

8.2. – A chaque livraison correspond une facture. Les factures sont payables au siège de la société à Combourg – France. La facture accompagnera la marchandise et ainsi sera en possession de l’acquéreur au moment de la livraison.

Le règlement de la facture interviendra :

  • soit sous forme d’acompte à la commande représentant 1/3 du montant TTC, par chèque ou par virement bancaire. Solde à réception de la marchandise.
  • soit dans le cadre de la procédure d’OUVERTURE DE COMPTE PERSONNALISE pour règlement, à 30 jours date de facturation.

Aucun escompte pour règlement comptant n’est accepté

8.3. – En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les frais de recouvrement seront à la charge de l’acquéreur y compris les honoraires d’Officiers Ministériels. Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acquéreur sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou à l’une des échéances convenues, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Bis – Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement (loi du 22 Mars 2012). La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
  • – Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du
  • – En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

8.6 – Le report de la livraison à la demande de l’acquéreur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix de vente. Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.

8.7. – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 – EXIGENCE DE GARANTIES

Toute détérioration du crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès leur prise en charge au moment de la livraison.

ARTICLE 12 – COMPÉTENCE – ATTRIBUTION

En cas de contestation, le Tribunal du siège social de la Société La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.

ARTICLE 13 – COMPLEMENT CONDITIONS DE VENTE POUR LES ENSEIGNES.

  • Pour les enseignes et sauf stipulation contraire ci-dessus : la pose s’effectue aux heures normales de jour, et aucune dépose n’est prévue. Les arrivées électriques sont à la charge du client à l’emplacement de ou des enseigne(s) en attente à l’extérieur de la façade. Nos prix ne comprennent pas LES FRAIS EVENTUELS DE CONSUEL ou DE CONTROLE D’ORGANISME DE SECURITE et aux conséquences de mise aux normes de ces contrôles.
  • DELAI : A.V. : Diagnostic : 5 jours ouvrés, Devis : 1 à 10 jours après votre demande

13.4 AUTORISATIONS D’INSTALLATIONS :Les déclarations de voiries, d’état, ou autres, s’il y a lieu, sont à votre charge. La SAS EIXIE EMERAUDE informe le client que des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) peuvent être nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. En aucun cas, La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC ne serait responsable des manquements, erreurs ou omissions en rapport avec ces documents administratifs. De plus La SAS EIXIE EMERAUDE – UNIDE GRAFFIC ne peut être tenu pour responsable si le client ne fait pas la demande d’autorisation.

ARTICLE 14 -GARANTIES :

Notre garantie est totale sur tous nos travaux pour une durée de 1 an à dater de la mise à disposition du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales.

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